Réglementation

 

Conditions générales de vente

 

Obligations


L’achat d’une LAMERA n’est possible que pour des épreuves sportives organisées par TTM Compétition et il est expressément interdit à tout acheteur d’utiliser le véhicule lors de course organisées par une autre société ou lors d’une manifestation publique, ou pour toute autre utilisation, quelle qu’elle soit, ainsi que sur route. L’acheteur s’interdit, pendant une durée de trois ans qui suit la date de livraison de vendre le véhicule à une tiers personne sans en informer préalablement TTM Compétition ; en lui indiquant les coordonnées de l’acquéreur et son prix de vente. Pendant une durée de 10 jours ouvrés la société TTM Compétition disposera d’une priorité de rachat aux mêmes conditions. En tout état de cause, l’acquéreur devra s’engager à participer exclusivement aux courses ou épreuves organisées par TTM Compétition.

 

Déchargement de responsabilité


Je soussigné Mr……………………………décharge, de toutes responsabilités, la société TTM Compétition des dégâts corporels ou matériels pouvant découler de l’utilisation d’une LAMERA, sauf à ce qu’il soit démontré que ces dommages proviennent d’un vice caché ou d’un manquement de TTM Compétition à ses obligations.

 

Mode de règlement


Paiement d’un acompte de 50 % à la commande, paiement du solde à la livraison. Tout défaut de règlement ou de paiement des échéances entraînera l’application de plein droit à compter de cette échéance, d’intérêts au taux de 2,5 fois le taux d’intérêt légal. De plus, TTM Compétition aura la faculté de refuser au processus de livraison dès lors que l’encaissement effectif de l’intégralité du prix ne sera pas intervenu, ou au contraire d’en exiger l’exécution forcée subordonnée au paiement préalable de l’intégralité de ce même prix. En cas de désistement notifié par l’acheteur avant la date prévue de livraison, l’acompte sera conservé par TTM Compétition, sauf cas de force majeure. Dans l’hypothèse où TTM Compétition ne pourrait livrer un véhicule LAMERA, elle serait redevable vis-à-vis du client, sauf cas de force majeure, d’une indemnité d’un montant équivalent. De plus, si le désistement du client intervient plus de 15 jours après la commande, la société TTM Compétition sera fondée de réclamer le paiement de 50 % du prix total de vente.

 

Clause attributive de compétence


Tout différent découlant de l’interprétation l’exécution ou ses suites, ou la résiliation du présent contrat relevé, dès lors que le cocontractant est commerçant, sera du ressort du Tribunal de Commerce de Pontoise.

 

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